Conditions Générales de Vente

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IFRAC met à disposition des candidats à l’examen VTC/TAXI des véhicules à double commande répondant aux exigences de la législation en vigueur.

 

Définitions des termes utilisés :

Loueur : T3P LOCATION marque déposée de IFRAC II –

SIREN 813062577 RCS Bobigny – 7-11 Allée des Carrieres – 93150 Le Blanc Mesnil

Locataire : candidats à l’examen VTC/TAXI

Véhicules : « Peugeot 508 » et « Chevrolet Captiva »  double commande

Contrat de location : les présentes conditions de location  et le bon de livraison constituent le contrat de location

La prise en charge du Véhicule par le Locataire implique, en l’absence de dispositions contraires, l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions. Une tolérance de la part  du loueur  ne saurait être considérée comme valant modification des présentes.

 

Article 1 : Réservation du véhicule

La réservation du véhicule se fait exclusivement sur le site http://www.T3P-location.com Le locataire, candidat à l’examen TAXI ou VTC loue le véhicule pour l’examen TAXI ou VTC.

Article 2 : Durée de la location

Le véhicule est loué pour l’examen TAXI ou VTC, la durée minimale facturée est d’une heure.

Article 3 : Tarif de location

Les tarifs sont affichés sur le site de réservation http://www.T3P-location.com  Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Toutefois, ils peuvent être modifiés tant que le paiement n’a pas été validé.

Article 4 : Rétractation impossible

Conformément à l’article L 121-21-8  12° du code de la consommation, les réservations effectuées sur le présent site ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 et s… du code de la consommation.

Article 5 : Mise à disposition et utilisation  du véhicule

Le véhicule est mis à disposition exclusive du candidat/locataire sur le lieu de l’examen. Le véhicule est utilisé uniquement sur les lieux de l’examen. Le véhicule est restitué dès que l’examen de conduite est terminé et ce peu importe la durée réservée par le locataire. En aucun cas, le véhicule ne peut être remis à un tiers, le candidat en a la gestion exclusive et l’obligation de restituer le véhicule immédiatement à la fin de l’épreuve de conduite au représentant du loueur se trouvant sur les lieux de l’examen.

Article 6 : Garde du véhicule

La garde du véhicule est sous son entière responsabilité, de ce fait, il répond de l’ensemble des dommages, dégradations et  infractions. Conformément aux articles L.121-1 et suivants du code de la route, le conducteur est seul responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Le locataire est à l’égard du loueur seul responsable des opérations de conduite.

Article 7 : Etat du véhicule

Le Véhicule est conforme à la législation en vigueur, il est mis à la disposition du Locataire dans le cadre du contrat de Location est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Lors de la mise à disposition et de la restitution du Véhicule, T3P LOCATION et le Locataire signent contradictoirement un document « BON DE LIVRAISON » constatant l’état du Véhicule.  Toute dégradation constatée au retour du Véhicule par rapport à l’état de départ, donne lieu à dédommagement.

Article 8 : Documents – Equipements – accessoires

Le Véhicule est muni de tous les équipements et accessoires requis par la réglementation en vigueur. Lors de la mise à disposition du Véhicule,  les documents administratifs et fiscaux sont remis au locataire. Les documents doivent se trouver à bord du véhicule. En cas de perte, le locataire doit en avertir immédiatement le loueur.

Article 9 : Annulation ou modification de la réservation 

Après confirmation de la réservation, aucune annulation ne sera possible sauf cas de force majeure dont le client devra apporter la preuve. Le cas échéant, le  délai maximum de remboursement est de 30 jours.

Pour modifier une réservation, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Article 10 : Contestation – Litige 

En cas de litige le droit applicable est le droit français. T3P LOCATION favorise le règlement à l’amiable. Les parties se réservent le droit de porter le conflit devant les juridictions compétentes de Bobigny.

Objet du contrat :

Ce contrat a pour objet la location d’un véhicule à double commande répondant aux exigences techniques et matérielles imposées par la loi.  L’utilisation du véhicule est strictement réservée à la formation pratique TAXI et VTC.

Article 1 : Réservation du véhicule

La réservation du véhicule se fait exclusivement sur le site http://www.T3P-location.com

La réservation est ferme et définitive après paiement en ligne. Les réservations effectuées sur le présent site ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 2 : Lieu d’enlèvement et de restitution du véhicule

Le véhicule est mis à disposition sur notre site de Pantin sis 32 rue Delizy 93500 Pantin. Il doit être restitué sur le même site. En cas de non-respect des conditions de restitution, les frais engagés seront intégralement à la charge du locataire.

Article 3 : Documents obligatoires à présenter lors de l’enlèvement du véhicule

Le locataire devra présenter avant remise du véhicule les documents suivants :

Kbis du centre de formation – Pièce d’identité –Permis de conduire du représentant du centre ou du préposé conducteur du véhicule. Carte bancaire pour la caution

Article 4 : Durée de la location

La durée de location est d’une semaine ouvrée (soit du lundi au vendredi). Toute semaine entamée est due. La durée de location peut être prolongée avec l’accord préalable et express de T3P LOCATION.

Article 5 : Tarif de location

Les tarifs sont affichés sur le site de réservation http://www.T3P-location.com  Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Toutefois, ils peuvent être modifiés tant que le paiement n’a pas été validé.

Article 6 : Frais kilométriques

Le dépassement du nombre de kilomètres fixés dans le contrat de location (1000 km)  donnera lieu à facturation supplémentaire (0,38€/km) et à dédommagement si le dépassement kilométrique est tel qu’il ne peut s’expliquer que par le non-respect de l’objet du contrat.

Article 7 : Etat du véhicule

Le Véhicule est conforme à la législation en vigueur, il est mis à la disposition du Locataire dans le cadre du contrat de Location est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Lors de la mise à disposition et de la restitution du Véhicule, T3P LOCATION et le Locataire signent contradictoirement l’état du Véhicule.  Toute dégradation constatée au retour du Véhicule par rapport à l’état de départ, donne lieu à dédommagement

Article  8 : Carburant – Pneumatiques – Entretien et réparation

Le  locataire restitue le véhicule avec dans le réservoir une quantité de carburant équivalente à celle du départ

Le locataire à charge de vérifier la pression  des pneumatiques et leur état de fonctionnement conformément au code de la route. Le locataire s’engage à remplacer le pneumatique détériorée par un pneumatique identique et de même marque avec l’accord du loueur.

Article 9 : Caution 

Une caution de 1500€ est exigée. La caution est la propriété du loueur et le restera en cas de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il a été remis au locataire, en cas de perte de documents, ou de tout autre manquement aux présentes qui a des conséquences pécuniaires.

Si le montant des dégradations est supérieur à la caution, le locataire s’engage à régler la différence jusqu’à concurrence des sommes dues. Si le montant est inférieur, le loueur restitue la différence dans un délai maximum de 72 heures.

Article 10 : Documents – Equipements – accessoires

Le Véhicule est muni de tous les équipements et accessoires requis par la réglementation en vigueur. Lors de la mise à disposition du Véhicule,  Les documents administratifs et fiscaux sont remis au locataire. Les documents doivent se trouver à bord du véhicule. En cas de perte, le locataire doit en avertir immédiatement le loueur. Les frais découlant de  la non-restitution des équipements, accessoires, documents administratifs et fiscaux, et plus généralement, les dégradations, manquements constatés par les forces de l’ordre,  sont à la charge du locataire. L’immobilisation du véhicule en raison de l’absence ou de la non-présentation  des documents administratifs ou fiscaux ne suspend pas le contrat de location, ni la facturation correspondante.   Le Locataire est responsable de toute dégradation des  équipements ayant pour conséquence de rendre inopérants les contrôles. Toute modification des équipements et  des accessoires est strictement interdite.

Article 11 : Engagements du loueur

Le loueur s’engage à louer au locataire le véhicule identifié au recto (ou tout autre véhicule similaire) en bon état de marche, de présentation et d’entretien.

Article 12 : Engagements du locataire

Le locataire s’engage à faire une utilisation exclusive du véhicule loué dans le cadre de la formation pratique TAXI VTC.

Article 13 : Déclaration de sinistre

Le locataire s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule. Le client doit, par suite, adresser une déclaration écrite au loueur soit par lettre recommandé avec avis de réception dans les 48 heures suivant le sinistre, soit sur site contre décharge. La déclaration devra comporter toutes les circonstances relatives au sinistre et le cas échéant être accompagnée de l’identité des personnes en cause et d’un constat amiable.

Article 14 : Annulation ou modification de la réservation 

Après paiement, aucune annulation ne sera possible sauf cas de force majeure dont le client devra apporter la preuve. Le cas échéant, le  délai maximum de remboursement, déduction faite de 60 € de frais de dossier, est de 30 jours. Pour modifier une réservation, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Article 15 : Contestation – Litige 

En cas de litige le droit applicable est le droit français. T3P LOCATION favorise le règlement à l’amiable. Les parties se réservent le droit de porter le conflit devant les juridictions compétentes de Bobigny.